Définition
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix pour accéder à un niveau supérieur de qualification, se perfectionner et évoluer,changer de profession ou de secteur d’activité.. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).
Procédures
Le CIF est à l'initiative du salarié et s'effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l'entreprise.
Pendant le Congé Individuel de Formation, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. A l'issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.
Conditions à remplir
Titulaire ou ancien titulaire d’un CDD
Justifier de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois
Choix de la formation
Un conseiller du FONGECIF, sur rendez-vous, aide à explorer ou valider un projet professionnel et repérer toutes les formations correspondant strictement aux besoins du salarié.
Le dépôt du dossier
Pour que la demande de Congé Individuel de Formation soit recevable, le dossier doit être retourné complet au FONGECIF au moins 3 mois avant le début de formation.
A réception, il est instruit et présenté en commission paritaire(composée de représentants d’employeurs et de salariés). C’est cette commission qui décide de financer ou non la demande en fonction de ses priorités et critères.
La prise en charge
Pendant la durée du Congé Individuel de Formation, la rémunération est égale au salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois du CDD, majoré de 10 % pour congés payés et de la prime de précarité. Cette rémunération est versée directement au stagiaire par le FONGECIF.
Les coûts de formation sont réglés à l'organisme de formation. S'ils sont pris en charge, les frais de transport et d'hébergement sont remboursés directement au stagiaire. Aucun délai de franchise n'est appliqué suite à une démarche de bilan de compétences.
En résumé:
- Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.
- Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.
- Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.
Témoignages
Liens utiles / Sources:
-Vidéo sur les démarches à réaliser pour bénéficier d'une prise en charge: http://www.fongecif.org/sequence.html?seq=3
-Autres témoignages vidéo: http://fongecif.org/temoignage.html#
-Fongecif Alsace: http://www.fongecif-alsace.com/WD180AWP/WD180Awp.exe/CONNECT/FONGENET?fongecif=AL
-Ministère du travail, de l'emploi ,de la formation professionnelle et du dialogue social: http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-conge-individuel-de-formation,1070.html